Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre, une version durcie du projet de loi « casseurs-payeurs ». Le texte vise à faciliter l’indemnisation des victimes de dégradations commises lors de violences collectives. Mais plusieurs dispositions, notamment celles concernant les prestations sociales, suscitent déjà une vive controverse.
Une responsabilité financière élargie
Adopté par 229 voix contre 105, le texte prévoit d’instaurer une responsabilité civile solidaire pour certaines personnes ayant sciemment participé à un groupement à l’origine de dégradations. Dans les conditions prévues par le projet, une personne pourrait ainsi être tenue de contribuer à la réparation de dommages qu’elle n’a pas matériellement commis elle-même. Le montant pourrait atteindre 10 000 euros par personne. L’objectif affiché est de permettre aux victimes, notamment aux commerçants touchés par les violences urbaines, d’obtenir plus facilement réparation.
Les allocations dans le viseur
Le Sénat a également élargi les possibilités de saisie de prestations sociales pour recouvrer les sommes dues. Les aides personnelles au logement, les allocations familiales et le revenu de solidarité active figurent parmi les prestations concernées. D’autres aides ont été ajoutées au cours des débats. Cette mesure inquiète les opposants au texte, qui redoutent que des familles modestes, notamment celles dont les enfants sont impliqués dans des violences, subissent des conséquences financières importantes. Ses défenseurs estiment, au contraire, qu’il faut responsabiliser les auteurs et faciliter l’indemnisation des victimes.
Le parcours législatif n’est pas terminé
Attention : le texte n’est pas encore une loi entrée en vigueur. Après son adoption au Sénat, il doit être examiné par l’Assemblée nationale. Les dispositions pourront donc évoluer au cours de la procédure parlementaire. Le débat dépasse la seule question des dégradations : il porte aussi sur la proportionnalité des sanctions, la protection des familles et l’équilibre entre réparation des victimes et maintien des droits sociaux.
