Les droits sociaux des étrangers s’invitent une nouvelle fois dans les débats parlementaires. Dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, une disposition prévoit de conditionner l’accès à certaines prestations familiales à une année de résidence régulière en France pour les ressortissants de pays hors Union européenne. La mesure figure à l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle concerne notamment plusieurs prestations familiales, avec des exceptions prévues pour certaines aides liées au handicap, à la présence d’un enfant gravement malade et au décès d’un enfant.
Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides bénéficieraient également d’exceptions.
Les associations redoutent une précarisation des familles
Pour les défenseurs des droits des étrangers, cette condition risque de fragiliser des familles nouvellement installées, notamment celles qui arrivent dans le cadre du regroupement familial. Le logement, les dépenses liées aux enfants et l’accès aux prestations constituent des enjeux essentiels pour leur installation. Le débat porte également sur les aides personnelles au logement (APL). Toutefois, il faut distinguer les dispositions concernant les prestations familiales des propositions spécifiques relatives au logement : elles ne doivent pas être présentées comme une restriction déjà entrée en vigueur.
Une réforme encore discutée au Parlement
Au Sénat, plusieurs amendements ont été déposés pour modifier ou supprimer cette disposition. Certains proposent même de porter le délai de résidence à trois ou cinq ans, tandis que d’autres souhaitent abandonner la mesure. Le débat dépasse donc la seule question budgétaire. Il oppose différentes visions de la solidarité nationale, de l’intégration et des conditions d’accès aux aides publiques. À ce stade, aucune nouvelle règle ne doit être présentée comme définitivement applicable. Le texte doit encore suivre son parcours parlementaire avant de pouvoir modifier le droit en vigueur.
